Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 04.06.2020 (version v.1)
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à l’ensemble des achats de biens sur le site www.gva.boutique.
L’achat de services (e-services ou services informatiques) ne sont pas réglés par les présentes CGV mais par les conditions générales spécifiques à ces services et disponibles à l’adresse suivante : E-services et Conditions Générales - TIC Genève Aéroport
L’achat de biens ou de services par Genève Aéroport ne sont pas réglés par les présentes CGV mais par les conditions générales spécifiques de Genève Aéroport et disponibles à l’adresse suivante : Conditions Générales - Achats de services.
Article 2 : Offre et commande
Les offres proposées sur le site www.gva.boutique s’adressent uniquement à des personnes majeures et domiciliées sur le territoire suisse ou français. Ces offres ne sont pas fermes et sont, notamment, sous réserve de disponibilité. Genève Aéroport se réserve le droit de refuser à sa propre discrétion toute commande.
Pour pouvoir effectuer une commande sur le site www.gva.boutique, le client doit fournir, son nom, prénom, adresses courriel, de facturation et de livraison. La création d’un compte n’est pas obligatoire. Dans le cas d’une création de compte, le client devra choisir un mot de passe. Il est de la responsabilité du client de choisir un mot de passe suffisamment sûr et spécifique à notre service et de ne pas le divulguer. Le client a la possibilité de renseigner sa date de naissance et sa civilité, mais ces informations sont facultatives.
Le client s’assure, dans son propre intérêt, que les données communiquées sont correctes et complètes. Genève Aéroport ne peut en aucunement se porter garant d’éventuels retards ou absences de livraison dus à des adresses incorrectes ou incomplètes.
A la commande, le client reçoit une confirmation par courriel sans engagement. La commande devient ferme dès la confirmation d’expédition par Genève Aéroport.
Si le produit sélectionné n’est plus disponible, la commande est annulée sans que le client ne puisse faire valoir de prétentions. Ce dernier en est informé.
Article 3 : Annulation de la commande
Jusqu’à la confirmation de l’envoi du produit par Genève Aéroport, le client peut annuler sa commande en contactant Genève Aéroport à l’adresse : boutique [at] gva.ch
Article 4 : Livraisons
Les produits ne sont livrés qu’à des adresses en Suisse ou en France.
Le transfert des risques liés au produit se fait à la remise au transporteur par Genève Aéroport ou son sous-traitant.
Les livraisons sont effectuées par Poste CH SA par envoi non-prioritaire, sans signature.
Le client s’engage à vérifier immédiatement après la livraison que la marchandise correspond à celle commandée et qu’elle est en bon état. Tout dommage doit être annoncé à Genève Aéroport dans un délai maximal de cinq jours dès réception.
Les livraisons seront effectuées dans les meilleurs délais. Les délais mentionnés par Genève Aéroport ne sont qu’indicatifs. En cas de dépassement de ces délais, Genève Aéroport s’engage néanmoins à en informer le client.
Article 5 : Prix
Les prix indiqués sur le site www.gva.boutique s’entendent en francs suisses et incluent la TVA. Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande font foi et ne peuvent pas être modifiés après l’envoi de la commande par le client sauf en cas d’erreur d’affichage ou de problème technique.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément et sont dus en supplément par le client.
Les éventuels frais de douane ou autres taxes supplémentaires dus pour la livraison en France sont à la charge du client.
Article 6 : Paiement
Le paiement doit être effectué sur le site www.gva.boutique au moment de la commande uniquement par carte de crédit, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS La commande ne sera confirmée qu’après réception du paiement par Genève Aéroport. Durant cette période, les articles désirés ne peuvent pas être réservés.
Des frais de transactions peuvent être mis à la charge du client. Ils sont indiqués séparément et sont dus en supplément.
Article 7 : Retours
Le client peut retourner dans un délai maximal de 7 jours les produits commandés dès réception. Les produits doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. L’ensemble des frais (emballage, frais de port,…) causés par le retour du produit sont à la charge du client. Les produits doivent être renvoyés à :
Genève Aéroport
Service Marketing & Business Development,
Retour GVA.BOUTIQUE
Case postale 100,
1215 Genève 15
Suisse
Avant de retourner le produit, le client doit annoncer sa volonté de le faire à Genève Aéroport par le biais du formulaire de contact à disposition.
Si à la réception du produit par Genève Aéroport, le produit est en mauvais état ou n’est pas dans son emballage original, Genève Aéroport peut, à sa propre discrétion, choisir entre le remboursement du client ou renvoyer le produit au client aux frais de ce dernier.
En d’acceptation du retour par Genève Aéroport, le client recevra un remboursement du prix du produit, à l’exception des autres frais payés par le client.
Article 8 : Garanties
Genève Aéroport garantit l’absence de défauts des produits commandés pendant une durée de 2 ans dès la livraison du produit.
Sont exclus de la garantie :
- les dégâts causés par les éléments naturels;
- les dégâts dus à l’humidité;
- les dégâts dus à un choc ou une chute;
- l’usure naturelle;
- les problèmes de logiciel;
- les erreurs de manipulation;
- les dommages causés par des tiers;
- les dommages causés en cas d’intervention d’un tiers sur le produit ou de modification de ce dernier;
- les pièces d’usure comme les piles et les éléments du boîtier.
Le client doit faire valoir le défaut dès qu’il en a connaissance.
Lorsque les conditions citées ci-dessus sont remplies et que Genève Aéroport a reconnu un droit de garantie, le client a le droit, à la discrétion de Genève Aéroport, soit à la réparation du produit, soit à la fourniture d’un nouveau produit (dans ces deux premiers cas, aucun nouveau délai de garantie ne commence à courir), soit à un dédommagement, soit à la résiliation du contrat et par conséquent au remboursement du prix du produit.
Lorsque Genève Aéroport a reconnu un droit de garantie, les frais d’envoi peuvent être remboursés par Genève Aéroport sur présentation d’un justificatif de paiement.
Les autres garanties légales sont exclues.
Article 9 : Responsabilités
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Genève Aéroport est limitée aux cas de faute grave ou de négligence importante. En aucun cas, Genève Aéroport ne peut être tenu responsable pour des dommages indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Genève Aéroport, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.
Article 10 : Protection des données
Les données suivantes seront collectées lors du processus d’achat sur le site www.gva.boutique:
- Civilité (facultatif)
- Nom et prénom
- Date de naissance (facultatif)
- Date de création de compte (si un compte est créé)
- Dernière visite (si un compte est créé)
- Adresses
- Commandes effectuées
- Paniers d’achats (contenu et dates)
- Adresses IP et dernières connexions
Ces données seront traitées dans le respect de la loi du 5 octobre 2001 sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; RS GE A 2 08). Elles seront utilisées uniquement pour l’exécution des prestations prévues par les présentes CGV et ne seront pas transmises à des tiers, sauf exceptions consenties par le client.
Le client peut faire valoir les droits prévus par la LIPAD à l’adresse suivante : [email protected]) ou à Genève Aéroport, Service Marketing et business developement, Case postale 100, 1215 Genève 15. Les titulaires d’un compte peuvent obtenir automatiquement un relevé des données traitées dans la partie « Accéder à mes données » de leur compte client.
Pour le surplus, notamment si le client accepte que ses données soient utilisées à des fins commerciales, les disposition de protection des données du site www.gva.ch sont applicables : Conditions d'utilisation et copyright - CGU des supports multimédias et traitement des données personnelles.
Article 11 : Dispositions finales
Genève Aéroport peut modifier en tout temps les présentes CGV. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de www.gva.boutique et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer.
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Genève Aéroport et l’acheteur. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Genève Aéroport et l'acheteur se situe au siège de Genève Aéroport, soit dans le Canton de Genève. Genève Aéroport en droit de porter plainte contre le client à son domicile.